1. Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.i-dealentreprise.fr ® l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Propriétaire du site Internet :
Le site www.i-dealentreprise.fr ® est la propriété exclusive de la SARL I-DEALEntreprise.
SARL au capital de 1000 Euros
Siège social : 1, Route de Flexbourg - 67310 BERGBIETEN - France
Catégorie juridique : 5499 - Société À Responsabilité Limitée
SIRET : 793 292 43400016
APE : 7022Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, le site www.i-dealentreprise.fr ® a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), sous le numéro d'enregistrement N°1677376 du 04/06/2013.

Responsables de la publication : 
La conception graphique et le développement informatique ont été réalisés par la société Ad&n Studio, SARL Unipersonnelle située 15 rue Jacobi Netter, 67200 Strasbourg , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro B 499 036 077. 
L'hébergement du site est assuré par la société Impact Web située 38 Rue du Château, 67190 Mutzig, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro B 404 897 878.

Responsable de rédaction :
La rédaction des contenus du site a été réalisée par la société I-DEALentreprise située 1 route de Flexbourg, 67310 Bergbieten, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro B 793 292 434.

2. Propriété intellectuelle et contrefaçons

La SARL I-DEALEntreprise est propriétaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble du site www.i-dealentreprise.fr ® et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, utilisation ou commercialisation, partielle ou intégrale des éléments de ce site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite, sauf autorisation écrite préalable de la SARL I-DEALEntreprise. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des quelconques éléments qu’il contient sera donc considérée comme un délit de contrefaçon et poursuivi conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

3. Gestion des données personnelles

Conformément au droit français, les données personnelles sont protégées par les lois n° 78-87 du 6 janvier 1978 et n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.i-dealentreprise.fr ®, peuvent être recueillis : des données personnelles, l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site, le fournisseur d'accès et l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur. En tout état de cause, la SARL I-DEALEntreprise est le seul destinataire des informations collectées et les traite avec la plus grande confidentialité.
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En aucun cas, les informations personnelles de l'utilisateur du site www.i-dealentreprise.fr ® ne seront publiées à son insu, échangées, transférées, cédées ou vendues sur un support quelconque à des tiers.

Toutefois, tel que l’exige la loi, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour exercer ce droit, il suffit à l’utilisateur d’envoyer sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée à la SARL I-DEALEntreprise, 1, Route de Flexbourg - 67310 BERGBIETEN.

4. Clause d’exclusion de responsabilité

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Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages, directs et indirects inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, un bug, une incompatibilité ou la présence de virus informatiques, ainsi que de tout dommage du matériel des utilisateurs.

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La SARL I-DEALEntreprise se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

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5. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes mentions sont soumises à la loi française. 
A défaut d'accord amiable entre les parties, tout litige en relation avec l’utilisation du site www.i-dealentreprise.fr ® sera attribué à la compétence du tribunal de Strasbourg.